Amendement COM-20 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Rejeté
Pierre-Yves Collombat (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Alinéa 10
Remplacer le ratio : « 20 % » par le ratio : « 30 % »
La source —
senat_amendements · nº 1016710
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé