Amendement COM-38 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation des délégués aux conseils communautaires dans les subdivisions électorales des communes, qu’il d’agisse des arrondissements et secteurs électoraux de Lyon et Marseille, des communes associées et des sections de communes. Il vise à introduire dans ces subdivisions les mêmes marges de répartition des candidats aux instances communautaires que celles prévues par l’amendement n° 1 dans les listes communales de droit commun. Ainsi la désignation des élus communautaires dans les subdivisions électorales de plus de 1000 habitants, dans lesquelles s’applique le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, est calquée sur celle introduite à l’article L. 273-4 : les candidats au conseil communautaire devront être répartis, pour le premier quart des sièges à pourvoir, dans le premier cinquième de la liste municipale de secteur et, pour la totalité, dans les trois premiers cinquièmes de cette liste. Dans les secteurs ou sections comptant moins de 1000 habitants, c’est le scrutin majoritaire avec « panachage » qui s’applique ; sont en ce cas élus au conseil communautaire les conseillers ayant obtenu dans le secteur ou la section le plus grand nombre de voix et, en cas d’égalité, le plus âgé. Toutefois, dans le cas des communes associées, la priorité va au maire délégué, par symétrie avec la règle retenue pour les communes de même taille.