Amendement 49 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Rejeté
Jean-Jacques Hyest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 252, 2012-2013).
La source —
senat_amendements · nº 1016950
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