Investissements dans les petites et moyennes entreprises : liquidité des placements favorisés

Réponse. - Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures favorables aux apports en fonds propres par des personnes physiques. L'article 71 de la loi de finances initiale pour 1998 a ainsi institué un report d'imposition pour les plus-values de cession de parts sociales, lorsque le produit de cession est réinvesti au capital d'une société créée depuis moins de sept ans. D'autres mesures ont été prises en faveur du capital-risque. Le Gouvernement estime que le développement du marché des capitaux s'investissant dans les PME devrait permettre d'assurer une meilleure liquidité aux investisseurs. Le développement très important du nouveau marché offre naturellement aussi l'accès très significatif à la liquidité.