Fraude liée à l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les problèmes posés par l'application des accords préférentiels entre la Communauté et les Etats tiers. La préoccupation de l'honorable parlementaire quant au fonctionnement des accords passés entre la Communauté européenne et ses partenaires commerciaux est largement partagée, aussi bien par la Commission européenne que par les Etats membres, notamment par la France. Le Conseil de l'Union européenne, soucieux des conséquences de la mauvaise application des accords pour les importateurs communautaires, a demandé à la Commission, par décision du 28 mai 1996, de procéder à une réflexion en vue d'une amélioration du fonctionnement des régimes préférentiels et de la sécurité juridique des opérateurs. La Commission a ainsi adopté le 23 juillet 1997 une communication dans laquelle elle envisage quelques projets de réforme sans pour autant perdre de vue les objectifs premiers des régimes préférentiels, c'est-à-dire le développement des pays bénéficiaires, l'encouragement de la coopération avec les pays partenaires et la préparation de l'intégration des candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Les mesures décidées visent à améliorer le fonctionnement des régimes préférentiels en sensibilisant les opérateurs sur les risques qu'ils encourent lorsqu'ils importent des marchandises de pays qui n'appliquent pas correctement les accords. Ainsi la Commission a-t-elle récemment publié au Journal officiel des Communautés européennes un avis sur les importations de certains produits textiles en provenance du Bangladesh qui ne respectaient pas les règles d'origine prévues par le Système de préférences généralisées, ainsi qu'un avis sur les importations en provenance d'Israël en raison du non-respect, par ce pays, des dispositions prévues en matière de coopération administrative. La communication rappelle en outre la possibilité offerte par le règlement (CEE) no 3281/94 du Conseil, en date du 14 décembre 1994, portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées aux pays en développement : l'article 9 de ce règlement prévoit notamment la possibilité de retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires, en cas de fraude et d'absence de coopération administrative. La France a également proposé à la Commission que les certificats d'origine contiennent à l'avenir des éléments permettant de s'assurer que les règles d'origine sont bien respectées, notamment en indiquant clairement sur les certificats le critère utilisé pour déterminer l'origine du produit. En tout état de cause, chaque fois que des irrégularités ou des fraudes en matière d'origine sont constatées, les administrations douanières des Etats membres procèdent au recouvrement des droits de douane correspondants. Comme le sait l'honorable parlementaire, les fraudes à l'origine sont particulièrement difficiles à détecter. C'est pourquoi les enquêtes conduites par la Commission dans les pays tiers sont importantes pour démontrer le bien-fondé d'une irrégularité. L'honorable parlementaire peut être assuré de la vigilance des autorités françaises dans le suivi de ces dossiers.