Dispositif de substitution à la loi sur les quirats maritimes

Réponse. - L'article 77 de la loi nº 98-546 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 2 juillet 1998 contient une mesure générale d'aide au financement des biens d'équipement lourd, dont font partie les navires de commerce. Cette mesure a été favorablement accueillie, notamment par les professionnels de ce secteur, qui ont été consultés lors de son élaboration. Elle traduit concrètement l'engagement du Gouvernement, pris dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1998, de proposer rapidement à la représentation nationale un dispositif rééquilibré qui puisse se substituer au dispositif d'encouragement aux souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce.