Création de nouveaux postes d'inspecteur des installations classées

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question concernant l'organisation de l'inspection des installations classées. La loi de finances pour 1982 a créé 87 postes supplémentaires consacrés à l'inspection qui se sont ajoutés aux 400 postes existants. Depuis cette date, d'autres postes ont été créés et depuis 1991 la totalité des postes budgétaires sont inscrit sur le budget du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Compte tenu de la création de dix postes par la loi de finances pour 1998, 753 postes budgétaires sont aujourd'hui inscrits pour les DRIRE. Ces postes incluent les postes techniques qui correspondent aux inspecteurs et les postes administratifs. A noter que l'inspection des installations classées est aussi assurée par des agents d'autres services et notamment des directions des services vétérinaires, des DDASS, DDAF et DDE. Pour ces services, les postes budgétaires ne sont pas inscrits au budget du ministère chargé de l'environnement. Il y a aujourd'hui 1 389 agents nommés inspecteurs des installations classées. Ces agents sont principalement : pour les DRIRE, 415 ingénieurs et 366 techniciens ; pour les DSV, 221 vétérinaires-inspecteurs et 145 techniciens des services vétérinaires ; pour les DDASS, 65 ingénieurs et 36 techniciens sanitaires. Les agents nommés inspecteurs des installations classées exercent également d'autres activités de contrôle (contrôles techniques pour les DRIRE, contrôles sanitaires pour les DSV...). Comme le fait remarquer la Cour des comptes dans son rapport sur l'inspection des DRIRE, les moyens restent notablement insuffisants pour un contrôle efficace dans le domaine de l'environnement industriel. Le Gouvernement attache une grande importance au renforcement de l'inspection. Ainsi, malgré le cadre strict dans lequel s'inscrivait la préparation du budget 1998, la loi de finances a créé dix postes supplémentaires pour l'inspection des installations classées. Pour ce qui concerne l'activité de l'inspection, les principaux éléments statistiques sont présentés ci-après. Nombre d'installations : 500 000 installations soumises à déclaration, 67 000 installations soumises à autorisation dont 2 400 élevages, 8 300 carrières, 1 000 potentiellement dangereux (392 Seveso). Activité 1996. - Autorisation initiales : 3 234, arrêtés complémentaires : 1 690, arrêtés prescriptions spéciales : 482, arrêtés de refus : 93, arrêtés de changement d'exploitant : 584, déclarations : 11 164, visites et inspections : 24 600. Sanctions administratives. - Mises en demeure : 2 047, travaux d'office : 25, consignations : 167, suspension : 79, fermetures : 73, apposition de scellés : 5, procès-verbaux : 805.