Conséquences administratives des trente-cinq heures

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les conséquences des projets du Gouvernement relatifs à l'abaissement de la durée légale du travail du point de vue des procédures administratives. Le Gouvernement a élaboré une étude d'impact du projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Dans le cadre de celle-ci, il a été précisé les conséquences de ce projet en termes de procédures administratives. La disposition générale relative à l'abaissement de la durée légale n'entraînera aucune modification des procédures administratives. Il en est de même en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'une aide à la réduction du temps de travail lorsqu'elles anticipent la baisse de la durée légale. En effet, la mobilisation de cette aide interviendra selon une procédure de conventionnement identique à celle en vigueur actuellement pour les conventions du Fonds national de l'emploi et pour les conventions conclues au titre de la loi du 11 juin 1996. Les autres dispositions du projet de loi n'ont aucune incidence en terme de formalité administrative. Le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives des entreprises.