Couverture sociale des jeunes sans emploi
· Clôturée
Emploi (repondant)
Réponse. - Le Gouvernement a pris la mesure des problèmes d'accès aux soins rencontrés par les jeunes, notamment les primo demandeurs d'emploi. C'est une des raisons pour lesquelles le Gouvernement a décider d'engager une réforme d'ampleur en proposant au Parlement de créer une couverture maladie universelle. Toute personne qui aujourd'hui n'a droit à aucun titre à une couverture maladie obligatoire, dès lors qu'elle réside de manière stable et régulière sur le territoire national, sera immédiatement affiliée au régime général. Le régime de l'assurance personnelle, dont les modalités sont complexes, sera supprimé. Le projet de loi, qui vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, prévoit également, au bénéfice des personnes répondant à une condition de ressources, la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier ainsi que des modalités de remboursement adaptées pour les prothèses, notamment en matière dentaire et optique, sans qu'elles aient à faire l'avance des frais. Les bénéficiaires pourront, selon leur choix, obtenir cette couverture complémentaire auprès de leur caisse d'assurance maladie ou auprès d'un organisme de protection complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance). Cette liberté de choix permettra de tenir compte de la diversité des situations et de garantir un accès effectif à ce droit nouveau. Quel que soit le choix du bénéficiaire, la couverture offerte sera identique et assurée sans aucune sélection du risque.
La source —
senat_questions · nº 1010058:10246a1176d:-5e01
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