Coût des secours en montagne

Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, la loi 85-30 du 9 janvier 1985 dite " loi montagne " a prévu que les communes peuvent exiger des personnes secourues le remboursement des frais de secours qu'elles ont engagés à l'occasion des accidents consécutifs à la pratique d'activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat. A ce titre, seuls le ski alpin et le ski de fond font actuellement l'objet d'un texte (décret 87-141 du 3 mars 1987), qui fait rarement l'objet d'arrêtés municipaux d'application. Le ministre de l'intérieur n'entend pas revenir sur le principe de la gratuité des secours, principe qu'il a d'ailleurs en août 1998 réaffirmé fortement dans un contexte où ce sont la plupart du temps les services de l'Etat consacrés à ces secours (gendarmes et CRS) qui assurent cette prestation gratuitement pour le compte des communes.