Amendement COM-63 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Cet amendement précise les conditions de remplacement au conseil communautaire de délégués dont le mandat prend fin pour quelque cause que ce soit. Il est d’abord pourvu au remplacement par les candidats ayant figuré dans la liste des candidats au conseil communautaire et qui n’ont pas été élus. Au cas où cette liste de remplacement est épuisée, accèdent au conseil communautaire les conseillers municipaux en fonction élus sur la même liste, dans l’ordre où ils figuraient lors de leur élection. Cet ordre de succession doit respecter l’exigence de parité.