Amendement 18 — de finances rectificative pour 2012
· Retiré
Jacques Mézard (auteur), Yvon Collin (cosignataire), Christian Bourquin (cosignataire), François Fortassin (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Françoise Laborde (cosignataire), Stéphane Mazars (cosignataire), Robert Tropeano (cosignataire)
Le présent amendement a pour objet d’appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC comme le préconise le « rapport Gallois ».
La source —
senat_amendements · nº 1016869
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