Amendement 19 — de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – 1° Les dispositions du second alinéa du III de l’article 244 quater C ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du second alinéa du III de l’article 244 quater C et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.