Indemnité exceptionnelle versée à certains fonctionnaires, militaires et magistrats

Réponse. - En raison du transfert de cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée, la majorité des fonctionnaires verront leur rémunération globale légèrement accrue ou maintenue à son niveau antérieur. Toutefois, les agents bénéficiant d'un niveau de rémunérations annexes (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses) représentant plus de 24 % du traitement subissent une réduction de leur rémunération nette globale car la cotisation maladie n'était prélevée que sur leur seul traitement brut alors que la CSG s'applique à une assiette plus large, constituée de l'ensemble de leurs éléments de rémunération. Ces agents pourront donc bénéficier de l'indemnité exceptionnelle instituée par le décret no 97-215 du 10 mars 1997 modifié. Cette indemnité a en effet pour objet de compenser les éventuels effets négatifs sur la rémunération globale des fonctionnaires du transfert de la cotisation maladie sur la contribution sociale généralisée. Conformément au principe de parité entre les fonctions publiques, l'indemnité exceptionnelle a vocation à s'appliquer dans les collectivités locales sous réserve d'une délibération expresse de chacune d'elles. Une circulaire a été diffusée le 23 janvier 1998 aux préfets, leur donnant toutes informations utiles pour permettre aux assemblées délibérantes de procéder ainsi à la mise en place de ce dispositif indemnitaire.