Amendement I-4 — Projet de loi de finances pour 2013

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « ‑ 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « ‑ 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 € et inférieure ou égale à 26 950 € ; « ‑ 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 € et inférieure ou égale à 72 250 € ; « ‑ 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 € et inférieure à 100 000 euros ; « ‑ 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ; « ‑ 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.