Amendement I-13 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire)
Cet amendement vise à préserver l'équilibre économique des organismes en charge du service public de fourniture de logement social.
La source —
senat_amendements · nº 1016770
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé