Amendement I-49 — Projet de loi de finances pour 2013

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 480 € par le montant : 1160 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.