Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Jean Arthuis (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Aymeri de Montesquiou (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire)
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 € » ;
« - 50% pour la fraction supérieure à 500 000 €. »
II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 1016807
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