Amendement I-54 — Projet de loi de finances pour 2013

des cessions visées à l'article 6 au régime d'imposition des plus values immobilières, c'est à dire d’un mécanisme d’abattement en cas de cession d'actions, parts de société droits ou titres lorsque ces actions, ont été détenues pendant au moins cinq ans. L'abattement sera de 10% par an et ne sera pas plafonné. L'objet de l'amendement est ainsi de rétablir une certaine équité de traitement entre les revenus tirés de placements financiers dans les entreprises, à priori soumis au risque économique et des placements tels que les œuvre d'art ou l'immobilier pour lesquels une exonération de taxation est acquise après un certain temps de détention.