Amendement I-59 — Projet de loi de finances pour 2013

I. – Alinéa 60 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l'affectation à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de la totalité du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.