Amendement II-69 — Projet de loi de finances pour 2013
Jean-Marie Bockel (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Vincent Delahaye (cosignataire)
Alinéas 117 à 120
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au septième alinéa du II de l’article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelle perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ».
La source —
senat_amendements · nº 1016829
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