Amendement II-78 — Projet de loi de finances pour 2013
Christian Bourquin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Le présent amendement a pour objet d'améliorer le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions mis en place par l'article 69 du projet de loi de finances.
La source —
senat_amendements · nº 1016839
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