Amendement II-79 — Projet de loi de finances pour 2013
Christian Bourquin (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe)
Le présent amendement rétablit la version antérieure de l’article 69 et vise à apporter trois types de simplification ainsi qu’une sécurisation de la clause de revoyure pour le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse.
La source —
senat_amendements · nº 1016840
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