Amendement 30 — de finances rectificative pour 2012

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 millions d'euros supplémentaires affectés à la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette mesure va avoir des conséquences néfastes à l’encontre d’une filière traditionnelle d’excellence qui fait vivre 65.000 emplois directs et indirects, de l’agriculture d’orge brassicole, aux brasseries en passant par différents distributeurs : cafés, hôtels et restaurants. Pour un chiffre d’affaires de 2 milliards d’euros, les brasseurs paient aujourd’hui 337 millions d’euros de droits d’accises et près de 800 millions d’euros suite à l’augmentation des droits. En outre, cette augmentation à compter du 1er janvier 2013 provoquera un choc dans la profession brassicole. Le présent amendement a donc pour objet de permettre une application progressive de la hausse des droits.