Amendement 283 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Bernadette Bourzai (auteur), André Vairetto (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Didier Guillaume (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Yves Chastan (cosignataire), Frédérique Espagnac (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
La source —
senat_amendements · nº 1017191
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