Amendement 284 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Bernadette Bourzai (auteur), André Vairetto (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Didier Guillaume (cosignataire), Delphine Bataille (cosignataire), Michèle André (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Yves Chastan (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – Il est apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie et le relief, ou tout autre impératif d’intérêt général. »
La source —
senat_amendements · nº 1017192
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