Amendement 31 — de finances rectificative pour 2012

I. - Après l'alinéa 9 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ... – Le a du I de l’article 520 A du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ; 2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7,20 » est remplacé par le chiffre : « 6,02 » ; 3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ; 4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ; 5° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ; II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.