Amendement 31 — de finances rectificative pour 2012

L’article 23 du PLFSS prévoit une augmentation de 160% des droits spécifiques applicables à la bière, pour un rendement estimé à 480 M€ supplémentaires. Cependant, ce rendement ne tient pas compte des recettes supplémentaires de TVA que va générer une telle augmentation. En effet, les droits d’accises sont inclus dans la base d’imposition de la TVA. La profession brassicole, et par voie de conséquence le consommateur, subiraient ainsi une aggravation de leur situation déjà fortement pénalisée par la hausse des droits d’accises. La répercussion de l’augmentation des droits d’accises sur le prix de vente entrainera une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages. Afin de limiter la détérioration du pouvoir d’achat des ménages, il est ainsi proposé de neutraliser les droits d’accises proportionnellement aux recettes de TVA.