Amendement 46 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Jean-Jacques Hyest (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.
La source —
senat_amendements · nº 1016945
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