Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2013
· Tombé
Thierry Foucaud (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire), Éric Bocquet (cosignataire)
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
II. - Alinéa 18
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
III. - Alinéa 30
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
et le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
La source —
senat_amendements · nº 1016819
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