Amendement II-62 — Projet de loi de finances pour 2013

Avant l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. A. – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « 2015 et 2016 » et après le nombre : « 150 » est inséré le nombre : « 250 » ; 2° À la seconde phrase, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».