Amendement II-63 — Projet de loi de finances pour 2013

Cet amendement vise à intégrer, dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC, la prise en compte du coût de la vie local. Le principal poste de dépense des ménages étant le logement, le revenu par habitant serait pondéré en fonction de la cherté des loyers constatée. Cette proposition avait reçu l’avis favorable de la commission et avait été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la Loi de Finances pour 2012.