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14 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 215 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Tombé

Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Cécile Cukierman (cosignataire), Christian Favier (cosignataire)

Considérant que la logique de ce mode de scrutin fait que le binôme forme un seul candidat, même s’il y a vacance que d’un des deux sièges il doit alors être procédé à une nouvelle élection sur le canton. Dans le cas contraire il y aurait rupture d’égalité des citoyens devant le vote et de leur représentation au sein de l’assemblée départementale. En effet le candidat restant représenterait alors un nombre de citoyens, doublé, ce qui serait contraire à la logique de l’alinéa 10 de l’article 23 de ce texte visant à rééquilibrer les cantons entre eux et donc la représentation de chaque conseiller départemental. En plus la situation faite par le texte actuel peut fragiliser des majorités départementales risquant ainsi une paralysie néfaste aux intérêts de la population.
La source — senat_amendements · nº 1017263
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_215.html
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