Amendement COM-24 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Retiré
Hélène Lipietz (auteur)
Rédiger ainsi cet article :Il est ajouté un article L. 191-1 du code électoral ainsi rédigé:Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à 4. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs.
La source —
senat_amendements · nº 1016714
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