Amendement 362 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Pierre-Yves Collombat (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Gilbert Barbier (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire)
Alinéa 10
Remplacer les mots :
d’un canton
par les mots :
d’une section
et les mots :
des cantons
par les mots :
des sections
La source —
senat_amendements · nº 1017625
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