Amendement 329 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre IV « Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires « Art. L. 273-8. - Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »