Amendement 128 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Yves Détraigne (auteur), Hervé Maurey (cosignataire), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est déposée à la mairie. Un récépissé est délivré par le maire. »
La source —
senat_amendements · nº 1017054
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