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11 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 142 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Tombé

François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)

Cet amendement a pour objet de supprimer la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département. Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un tel principe lors du prochain redécoupage de la carte cantonnale engendredrait des cantons ruraux d'une supercifie correspondant parfois à quatres cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
La source — senat_amendements · nº 1017068
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_142.html
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