Amendement COM-37 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Retiré
René Vandierendonck (auteur)
Amendement de conséquence lié à l'abaissement du seuil de population de 3500 habitants à 500 habitants au delà duquel s'applique le mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales
La source —
senat_amendements · nº 1016727
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé