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14 janvier 2013 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 299 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

· Tombé

Philippe Kaltenbach (auteur), Groupe socialiste et apparentés (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Alain Richard (cosignataire), René Vandierendonck (cosignataire), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Simon Sutour (cosignataire), Pierre Camani (cosignataire) … 21 signataires en tout

Cet article pose trois critères à respecter pour le remodelage de la carte cantonale : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500habitants doit appartenir à un seul canton ; l’écart de population entre les cantons d’un même département doit être compris entre plus ou moins 20%. Il prévoit en outre des exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d’autres impératifs d’intérêt général. L’objet de cet amendement est de préciser les considérations géographiques prises en compte au titre des exceptions aux trois critères posés pour le remodelage des cantons. Il est proposé qu’il soit tenu compte de la superficie, de l’espace, l’enclavement, la topographie,le reliefet l’insularité. En effet, avec les critères tels qu’ils sont fixés, les nouveaux cantons vont englober de vastes territoires, difficilement appréhendables par les électeurs et rendant plus difficile l’exercice du mandat par les conseillers départementaux.
La source — senat_amendements · nº 1017288
↗ https://www.senat.fr/amendements/2012-2013/252/Amdt_299.html
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