Amendement 143 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Cet amendement a pour objet de modifier l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : le taux passerait de 20% à 50%.
Associée au mode de scrutin binominal prévu par ce texte, l'application d'un écart de seulement 20% par rapport à la population moyenne des cantons du département lors du prochain redécoupage de la carte cantonnale engendredrait des cantons ruraux d'une supercifie correspondant parfois à quatres cantons actuels ce qui constituerait une atteinte grave à la représentation des territoires.
La source —
senat_amendements · nº 1017069
Fichier d'origine conservé
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