Amendement 176 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

La version du projet de loi permet de contourner l’obligation de parité parmi les membres de la commission permanente. En effet, il suffit qu’au moment du vote un groupe existant se scinde en deux pour créer un groupe de quelques élus du même sexe, lequel échappe dès lors à la contrainte de parité tout en pouvant obtenir au moment du vote des suffrages émanant d’autres membres du groupe initial.