Amendement 182 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 257 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Tout bulletin de vote qui comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate est nul. »