Amendement 146 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
François Zocchetto (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe)
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
12,5 %
La source —
senat_amendements · nº 1017073
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé