Amendement 27 — relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Rédiger ainsi cet article : À l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « , délégué au conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».