Amendement COM-1 — Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
· Adopté
Michel Delebarre (auteur), commission des lois (commission)
Tirer les conséquences de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales sur la limitation du cumul du mandat de parlementaire et du mandat municipal.
La source —
senat_amendements · nº 1016739
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