Amendement COM-2 — Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
· Adopté
Michel Delebarre (auteur), commission des lois (commission)
1 - Coordination avec l'insertion d'un article additionnel avant l'article 1er.
2 - Précisions rédactionnelles.
La source —
senat_amendements · nº 1016740
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