Amendement 222 — relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
· Tombé
Éliane Assassi (auteur), Cécile Cukierman (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Christian Favier (cosignataire)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux secteurs électoraux et aux sections électorales comptant moins de 1 000 habitants. »
La source —
senat_amendements · nº 1017323
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé