Amendement COM-3 — Election des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Il est inséré au début du titre V du livre Ier, tel qu'il résulte de la loi n°....... du ....... relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral, un chapitre Ier ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Dispositions communes