Amendement A-2 — de finances rectificative pour 2012
· Rejeté - vote unique
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement a pour objectif de rétablir l’article 24 bis issu des délibérations de l’Assemblée Nationale instaurant un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, élément déterminant de la politique économique du Gouvernement.
La source —
senat_amendements · nº 1016691
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